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Nombre de points sur mon permis

Télépoints

Le nouveau téléservice permettant de connaître le nombre de points son permis de conduire sur Internet est en ligne depuis le 2 juillet 2007 Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, la création d’un site Internet permettant aux conducteurs de consulter le nombre de points affecté à leur dossier de permis de conduire. Ce téléservice, dénommé Télépoints est accessible depuis le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr)

Le service Télépoints

Télépoints vous offre la possibilité de pouvoir consulter à tout instant leur solde de points de votre permis de conduire : d’apprécier, en fonction de l’évolution de son capital de points de permis, si notre comportement sur la route doit être modifié. de vérifier si des retraits ou des restitutions de points de permis ont été effectivement réalisés dans votre dossier de permis de conduire. d’éviter que votre permis de conduire ne soit invalidé pour solde de points nul, avec les conséquences qui découlent d’une telle situation, en appréciant, le cas échéant, la nécessité de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut leur permettre de récupérer jusqu’à 4 points (dans la limite du plafond affecté à votre permis).

L'accès Télépoints

Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, l’accès de chaque conducteur à son dossier ne pourra se faire qu’après son identification au moyen : de son numéro de permis (identifiant). de son code confidentiel sécurisé Ces informations figurent exclusivement sur votre relevé intégral de points de votre dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures (dans la mesure où elles sont raccordées à l’application Système national des permis de conduire).
Il devra être soigneusement conservé afin de pouvoir accéder ultérieurement, et à tout moment, à son dossier personnel.

Comment obtenir son relevé intégral de points de son permis de conduire ? La délivrance du relevé intégral du permis de conduire par les préfectures et les souspréfectures peut se faire de trois façons : en vous rendant sur place (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité). par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, et d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie. à partir du 2 juillet 2007, le relevé intégral sera systématiquement délivré par les préfectures et les sous-préfectures à l’occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l’obtention d’une nouvelle catégorie…).

Informations Supplémentaires

Une fois que vous seraz identifié, vous aures accès au solde de points de votre permis de conduire. Il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis de conduire au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire. Par ailleurs, le solde de points qui apparaît ne préjuge pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire) dont le conducteur peut faire l’objet. Enfin, il faut rappeler que le solde de points affiché vous est exclusivement destiné.

Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende). Lien vers le Code le Route Cliquez ici Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française. Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance. Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15

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