Permis à points et récuperation de points

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Notes Générales des stages de récuperation de points
Il convient de noter que la perte de points du permis intervient dès que la réalité de l'infraction est devenue définitive, c’est à dire lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
La notification du retrait de points de permis de conduire pouvant intervenir plusieurs mois après le retrait effectif de vos points, il est conseillé de vérifier, auprès de votre Préfecture, la situation de votre capital points sur votre permis de conduire et de se rapprocher du Centre de sensibilisation à la sécurité routière.
Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation, au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire au moment où les agents dressent un procès-verbal de vérifier qu’ils remplissent les obligations qu’imposent les textes légaux et réglementaires du permis à points

L’obligation de l’administration de vous informer

L’agent qui vous verbalise est tenu de porter à votre connaissance certaines informations. Les décisions des Tribunaux administratifs tendent à faire peser sur l’administration la charge de prouver qu’elle a rempli complètement ses obligations d’information. Ainsi, l’agent doit vous informer :

Que l’infraction verbalisée est susceptible d’engendrer une perte de points sur votre permis.
Dans quelles conditions juridiques précises la perte de points du permis deviendra effective : il doit donc vous expliquer que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne automatique la perte des points sur votre permis.
Que la gestion de votre capital de points de permis est automatisée et que vous disposez en conséquence d’un droit d’accès permanent à ces données informatisées sur votre capital points.

Que vous disposez de la faculté de reconstituer vos points du permis perdus.
C’est pourquoi, vous ne devez jamais accepter de signer un procès-verbal et vous devez émettre des réserves par écrit.
Vous devez ensuite vérifier que le contenu du procès-verbal est conforme aux obligations précitées qui s’imposent à l’agent verbalisateur. La forme et le contenu des procès-verbaux
Les éléments de fait contenus dans les procès-verbaux sont, dans notre droit, considérés comme vrais jusqu’à preuve du contraire.
Il n’appartient donc pas à l’administration de prouver devant le juge que les faits relatés dans le procès-verbal sont exacts.
Il vous revient – et à vous seul – de prouver au juge, par des témoignages concordants contraires ou par des preuves écrites contraires, que le contenu de ce procès-verbal est erroné. Cependant, pour qu’un procès-verbal ait force probante, il doit respecter les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale (www interieur gouv fr permis à points) :

Il doit respecter les conditions de forme définies par les textes : le PV doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur, doit être personnellement signé par son auteur et doit être rédigé par un moyen indélébile (www interieur gouv fr permis a points) : .
Il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : un gendarme ayant agi en dehors de ses heures de service et sans uniforme a ainsi vu son PV annulé.
Il doit rapporter ce que l’agent a personnellement et dans une matière de sa compétence vu, entendu ou constaté : un agent notant que Mme M a vu le véhicule de M. K ne pas s’arrêter au feu rouge n’a donc aucune de valeur probante (www interieur gouv fr permis a points) .
Si le PV constatant l’infraction commise ne respecte pas l’ensemble des règles définies par l’article 429 du Code de procédure pénale, il y a toutes les chances qu’une procédure engagée contre vous sur ce seul document aboutisse à votre relaxe au bénéfice du doute.
Vous pouvez cependant vous faire défendre par un avocat.
En tout état de cause, conservez l’ensemble de ces documents :
vous en aurez besoin si vous décidez de contester la décision de retrait de points du permis de conduire qui vous sera ultérieurement notifiée par l’administration.
Ces documents seront précieux pour votre avocat lorsqu’il rédigera un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.
Courrier référence 48Si recommandé avec accusé de réception (annulation de votre permis de conduire):

Lorsque votre capital de points du permis est nul, vous recevez une lettre recommandée (réf 48Si) qui vous notifie l'invalidation de votre permis de conduire. Une semaine plus tard, vous recevez un nouveau courrier vous ordonnant de rendre votre permis de conduire à la préfecture. Attention, lorsque vous êtes en possession de la lettre 48Si , votre permis de conduire est invalidé ! Cependant, tant que vous n'avez pas retiré cette lettre, même si votre capital de points est à 0, vous pouvez participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérer 4 points sur votre permis de conduire dès le deuxième jour du stage de sensibilisation a la sécurité routière. La date prise en compte est celle à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas le courrier, la date qui sera prise en compte est la date de 1ere présentation. Le délai d'invalidation commence dès restitution de votre permis de conduire auprès de votre préfecture.